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I-8.3, r. 4 - Règlement sur la tarification des services rendus par la Société québécoise des infrastructures

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Dans le cas d’un immeuble comprenant plusieurs types d’espaces, les loyers sont calculés pour chaque type d’espace.

D. 880-95, a. 3.